DOKELIO Île-de-France est la base régionale officielle d'information sur l'offre de formation en Île-de-France. Les services en ligne (ci-après désignés le "Service") proposés par DOKELIO Île-de-France sur le site internet
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sont édités et exploités par la Région Île-de-France, pour le CARIF francilien, ci-après dénommée « la Région »
1. Définitions 2. Objet des Conditions Générales d'Utilisation 3. Conditions d’inscription sur le Site 4. Fonctionnement du Site 5. Licence d’utilisation 6. Responsabilité 7. Propriété intellectuelle 8. Modification des Conditions Générales d’Utilisation 9. Résiliation 10. Condition de preuve 11. Indivisibilité 12. Coopération avec les autorités de contrôles 13. Règlement des différends – Loi applicable – Attribution de juridiction 14. Dispositions finales 15. Protection des données à caractère personnel 16. Responsable de traitement et délégué à la protection des données
Dans les présentes conditions générales d'utilisation (CGU), les termes commençant par une majuscule ont la signification définie ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- « Archivage » : les données des sessions, actions et certifications qui ne sont plus à jour font l’objet d’un archivage automatique. Les données personnelles des Utilisateurs sont archivées une fois le compte clôturé.
- «Certif Info » désigne un inventaire exhaustif des certifications (titres, diplômes, CQF, habilitations...) accessibles par la formation initiale, la formation continue ou la VAE, liées aux index les plus couramment utilisés (Rome, JO, NSF, FAP, Formacode).
http://www.certifinfo.org/
- « Données » désigne les informations brutes relatives aux actions de formation et aux personnes morales utilisatrices de DOKELIO Île-de-France.
- « Formacode » thésaurus de l'offre de formation réalisé par Centre Inffo.
https://formacode.centre-inffo.fr/
- « Données personnelles » : Une « donnée » ou une « donnée à caractère personnel » au sens RGPD est une information qui permet d’identifier une personne physique soit directement, à partir d’une seule donnée (nom, prénom, adresse, carte de visite, mail professionnel), soit indirectement, à partir d’un croisement de données (n° de téléphone, n° identifiant, courriel…)
- « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur pour accéder aux zones qui lui sont destinées.
- « Informations » désigne les données issues d'un traitement manuel et/ou informatique à partir des données déposées dans DOKELIO Île-de-France. Les informations comprennent notamment des informations relatives aux actions de formation et des informations relatives aux organismes de formation.
- « Lhéo » désigne un langage de référence commun de description de l'information sur l'offre de formation. Ce langage harmonisé permet d'échanger de façon cohérente une action de formation qui peut ensuite être lue, diffusée, classée et décrite par le plus grand nombre. http://lheo.gouv.fr
- « Mot de passe » une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
- « Rome » désigne le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois réalisé par Pôle emploi.
- « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités de DOKELIO Île-de-France et dont la principale interface est constituée du site internet
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C'est un ensemble constitué des programmes en code objet et code source, y compris la documentation y afférent, protégée par le droit des logiciels, qui permet la consultation, la saisie, l'extraction, l'import, l'export, au sein de DOKELIO Île-de-France. Le système de gestion de la base de données (SGBD) est compris dans cette application.
- « Utilisateur » désigne les personnes physiques et/ou morales qui vont être amenées à utiliser les services proposés via DOKELIO Île-de-France. Les Utilisateurs sont de trois types : les Utilisateurs principaux, les Utilisateurs référents et les Utilisateurs simples.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont valables à compter du 1er janvier 2023. Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service DOKELIO Île-de-France et ses conditions d'utilisation par les différents Utilisateurs : organismes de formation, financeurs de formation et, plus largement, par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, utilisatrices du Service.
Chaque Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGU du simple fait de l'utilisation du Service et ce, à l'issue de la première connexion au Site internet. Toute utilisation du Service emporte l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU dans leur dernière version.
ELIGIBILITE - L'Utilisateur organisme de formation doit pouvoir justifier d'une activité de formation en Île-de-France : siège social établi en région Île-de-France ou, à défaut, réalisation d'action(s) de formation en région Île-de-France.
CREATION D’UN COMPTE - Lors de son inscription, un identifiant et un mot de passe seront attribués à chaque Utilisateur. L'Utilisateur pourra être ensuite amené à créer lui-même et sous sa pleine et entière responsabilité des identifiants complémentaires pour déléguer la mise à jour de ses Informations à des tiers de son choix.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur. Il est précisé qu'en cas d'utilisation d'une fausse identité par l'Utilisateur, la Région se réserve le droit de poursuivre en justice ce dernier en réparation du préjudice qu'il pourrait avoir subi.
L'Utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les Données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des Informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Région Île-de-France, dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans autre justification et sans délai, et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service, et ce, à sa seule discrétion.
UTILISATION DU COMPTE - L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres Données contre toute atteinte.
La Région met en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données transmises. La Région ne pourra en aucune circonstance être tenue pour responsable de toute forme de perte, de vol, de « piratage » et toute autre forme de détérioration des identifiants et mots de passe de l'Utilisateur, ainsi que des identifiants et mots de passe complémentaires délégués par ce dernier aux tiers de son choix.
DUREE DE VALIDITE DU COMPTE - A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des Données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la Région, conformément aux termes et conditions posés par Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ces Données sont accessibles à l'Utilisateur dans les conditions prévues par l'article 7 des présentes CGU. L’Utilisateur peut demander à tout moment, la modification de son compte par courriel à l’adresse électronique suivante :
dokelio@iledefrance.fr.
ACCES A DOKELIO ÎLE-DE-FRANCE - L'Utilisateur ne pourra consulter et/ou modifier que les Données et les Informations qu'il gère ou dont il a besoin en fonction des droits d'accès qui lui sont conférés par DOKELIO Île-de-France, à l'exclusion de toute autre.
DEPÔT DE DONNEES AU SEIN DE DOKELIO ÎLE-DE-FRANCE - DOKELIO Île-de-France a vocation à référencer toute action de formation se déroulant en Île-de-France ainsi que les actions de formation se déroulant à l'étranger en immersion ou FOAD (Formation Ouverte et à Distance) proposées par les organismes de formation répondant aux conditions indiquées à l’article 3.
Le dépôt des Données par un Utilisateur s'effectue manuellement. La Région se réserve le droit de contrôler et d'apporter toutes les corrections aux Données saisies par l'Utilisateur ou de solliciter l'Utilisateur pour apporter lui-même ces corrections. Ces corrections pourront être signalées à l'Utilisateur.
Pour qu'un organisme de formation soit diffusable, l'organisme de formation doit renseigner obligatoirement certains champs de description. Ils correspondent aux Données juridiquement obligatoires. Pour qu'une action de formation (définie selon les critères du Code du travail et répondant aux critères indiqués en 3.1) soit diffusable, l'organisme de formation doit renseigner obligatoirement certains champs de description de l'action de formation.
UTILISATION DES DONNEES - Les Données et les Informations peuvent être utilisées par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des données sous toute forme, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, et par tout moyen et notamment par tous réseaux de communication pour les besoins de l’activité de la Région.
La Région se réserve le droit d’adapter tout ou partie des Données, les corriger, modifier, faire évoluer, enrichir en tout ou en partie les Données, d’en extraire tout ou partie, les traduire en tout ou partie, les intégrer en tout ou partie à une autre base de données, à tout logiciel ou produit informatique ou à toute œuvre, les intégrer en tout ou partie dans toute création nouvelle, les associer à tout texte et légende.
La Région se réserve le droit d’étendre ou de réduire ce périmètre de diffusion à sa seule et entière discrétion, sans qu’une quelconque information de l’Utilisateur autre que la modification des présentes CGU soit nécessaire.
La Région ne garantit pas la diffusion des Données et des Informations sur un organisme de formation et ses actions de formation. Dans le cadre du fonctionnement de l’application et du cycle de vie des Données déposées par l’Utilisateur, des messages automatiques seront envoyés aux coordonnées électroniques déclarées par l’Utilisateur.
La Région se réserve le droit de contacter directement les Utilisateurs à des fins d’accompagnement dans l’utilisation de l’application. Ce contact personnalisé s’exercera par message électronique et/ou par téléphone. Une application tierce de type outil de gestion de la relation client pourra être à ce titre utilisée.
La Région se réserve le droit de contacter directement les Utilisateurs par message électronique à des fins de communication sur ses activités liées à DOKELIO Île-de-France ou d'enquêtes réalisées par ses services concernant l'utilisation de DOKELIO Île-de-France. L'Utilisateur gardera la possibilité de s'y opposer, en cliquant sur un lien de désabonnement proposé dans chaque message électronique.
La Région s'engage à ne pas communiquer les Données personnelles déclarées par l'utilisateur à des tiers, sauf dans le cas où les Données de contact déclarées par l'utilisateur pour l'information des publics sont constituées de Données personnelles. La Région s'engage à ne pas utiliser ces Données personnelles à d'autres fins que celles indiquées ci-dessus tel que prévu dans la
« Politique de confidentialité des données ».
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS - L'Utilisateur dépose des Données dans DOKELIO Île-de-France en se conformant aux manuels. L'Utilisateur s'engage à déposer des Données exactes, fiables, complètes et régulièrement mises à jour. Il s'engage, sous son entière responsabilité, à ce que les Données ne portent pas atteinte aux droits des tiers et qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraires à l'ordre public. A toutes fins utiles, l'Utilisateur garantit la Région de toute réclamation qui pourrait être formée par un tiers contre ce dernier à ce titre. Il s'engage enfin à signaler à la Région toutes les anomalies remarquées sur ses Données.
Les Données relatives aux actions de formation ou relatives aux organismes de formation seront décrites de la façon la plus neutre possible, dans un langage clair, lisible et compréhensible des professionnels de l'emploi, de la formation et de l'insertion ainsi que du grand public, sans éléments portant confusion vers un risque de dérive sectaire, publicitaires, ni propos discriminatoires. A cette fin, l'Utilisateur évitera les abréviations, les sigles non développés et les termes techniques non explicites. Une nouvelle fois, l'Utilisateur garantira la Région de toute réclamation qui pourrait émaner de tiers à ce sujet.
Sans qu'ils ne puissent garantir la complétude des Données saisies, les financeurs de formation et (ou) la Région se réservent le droit d'intégrer eux-mêmes des Données concernant des organismes de formation et actions de formation, en fonction des besoins d'information liés à leurs missions, et de leurs publics.
Les Utilisateurs conservent un droit d'accès et de rectification sur les Données (cf.
« Politique de confidentialité des données »)
qu'ils déposent dans DOKELIO Île-de-France, à l'exception des Données contractuelles relatives aux actions de formation financées sur fonds publics transmises et validées par un financeur public, sauf autorisation particulière accordée par un financeur. Pour connaître les traitements de données effectués, veuillez consulter la page de "Politique de confidentialité des données ».
Les Utilisateurs ont la possibilité de solliciter assistance et accompagnement dans l'utilisation de DOKELIO Île-de-France en contactant les services d'accompagnement de la Région dont les coordonnées sont accessibles depuis la page "Contact". L’Utilisateur peut transmettre ses éventuelles réclamations en écrivant à l’adresse électronique suivante :
dokelio@iledefrance.fr.
DROIT D'ENTREE - Dans le cadre de la mission de service public assurée par la Région, l'accès à DOKELIO Île-de-France est gratuit, hors frais de connexion, d'équipement et de matériel à la charge de l'Utilisateur qui doit disposer d'un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
DROIT D'EXCLUSION - En cas de manquement ou de non-respect des obligations inscrites dans les présentes CGU par l'Utilisateur, la Région pourra exclure ce dernier en résiliant unilatéralement son/ses accès. Cette exclusion pourra être complétée d'une suppression des actions de formation et/ou du ou des organismes de formation pour lequel/lesquels l'Utilisateur possède les droits d'accès conférés par DOKELIO Île-de-France. L'Utilisateur assumera seul l'entière responsabilité de cette situation conformément à l'article 5 des présentes CGU. Concernant un organisme de formation, l'exclusion des Utilisateurs dépendant de celui-ci sera automatique en cas de retrait de la déclaration d'activité.
L'Utilisateur se voit accorder une licence d'utilisation de DOKELIO Île-de-France, limitée aux seules fins de consultation de ses propres Données ou Informations et/ou d'insertion ou de modification de ses Données dans DOKELIO Île-de-France, conformément aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4 des présentes CGU.
Dans le cas où une convention de gestion particulière est établie entre les financeurs publics de formation et la Région, les modalités spécifiques de cette convention sont réputées entrer de plein droit dans le champ des conditions d'utilisation de DOKELIO Île-de-France. Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, éditer, traduire, décompiler, désassembler en partie ou en totalité DOKELIO Île-de-France ou de créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir de DOKELIO Île-de-France sans l'accord préalable et écrit de la Région. Toutefois, il est concédé gratuitement à l'Utilisateur le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser ses propres Données et ses propres Informations dans le cadre de son activité professionnelle (exemple : édition de catalogues).
L'utilisation de tout logiciel et utilitaire téléchargés sur le site internet de DOKELIO Île-de-France permettant d'accéder à certains services de DOKELIO Île-de-France est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L'Utilisateur s'engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
DISPOSITIONS GENERALES - En tout état de cause, la Région Île-de-France ne saurait être, en aucune circonstance, responsable des pertes ou dommages indirects des Utilisateurs ou des tiers ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichier ou de données.
La Région Île-de-France ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des Services justifiés par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L'utilisation des données issues de DOKELIO Île-de-France par ces systèmes tiers est effectuée sous leur responsabilité exclusive. En conséquence, la Région ne pourra être tenue pour responsable des choix effectués par ces partenaires dans la sélection des descriptifs affichés sur ces systèmes tiers.
RESPONSABILITES ET GARANTIES - Tout Utilisateur de DOKELIO Île-de-France reconnaît disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour y accéder et l'utiliser. Tout Utilisateur du site internet
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et de ses différentes extensions reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. En conséquence, la Région ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de dysfonctionnements techniques ou matériels qui pourraient avoir directement ou indirectement pour origine une mauvaise manipulation, une négligence ou une défaillance technique ou toute autre difficulté trouvant son origine chez l'Utilisateur.
La Région, au travers de DOKELIO Île-de-France, met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des outils et/ou des Informations disponibles et vérifiés. Toutefois, la Région ne peut cependant garantir l'exactitude et la pertinence de ces Données et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes de celles-ci. De la même manière, la Région ne saurait être tenu responsable d'une absence temporaire ou définitive de disponibilité de fonctionnalités, ni de la présence d'un virus sur son site. La Région ne peut garantir que DOKELIO Île-de-France sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que DOKELIO Île-de-France fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore que DOKELIO Île-de-France sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée et recommandée par la Région. La Région n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans DOKELIO Île-de-France.
L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des Données et les risques liés à la sécurité des communications et déclare en assumer toutes les conséquences éventuelles.
La Région ne pouvant contrôler l'ensemble des sites internet sur lesquels DOKELIO Île-de-France renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes (qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur), la Région n'est en aucun cas responsable de leurs contenus et des conséquences de leur utilisation. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Région, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et dans le respect des règles édictées par les présentes CGU, des informations mises à sa disposition.
L'utilisation des données issues de DOKELIO Île-de-France par les systèmes tiers mentionnés dans l'article 6 est effectuée sous la responsabilité exclusive des organismes en charge de la gestion de ces systèmes. En conséquence, la Région ne pourra être tenu pour responsable des choix effectués par ces organismes dans la sélection des informations issues de DOKELIO Île-de-France et affichées par ces systèmes tiers. Plus largement, ces organismes restent responsables du bon fonctionnement des systèmes mis en œuvre pour la diffusion des données issues de DOKELIO Île-de-France.
L'Utilisateur reste responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toutes connexions au Service et transmissions de Données effectuées en utilisant les identifiants et mots de passe créés sous la responsabilité de l'Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par ce dernier. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l'identifiant et le mot de passe sont pré-enregistrés sur un ordinateur permettant une connexion automatique aux services.
La Région ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
La Région s'engage à mettre en place tous les moyens utiles et ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données transmises. Il ne s'agit cependant que d'une obligation de moyen mise à la charge de la Région qui ne pourra donc pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l'identifiant et/ou du mot de passe d'un Utilisateur, via le Service.
L'Utilisateur porte la pleine responsabilité de l'authenticité des Informations que lui ou les personnes auxquelles il aura délégué la mise à jour de ses Informations dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 des présentes CGU, auront fournies à DOKELIO Île-de-France. Il déclare également être régulièrement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Données qu'il intègre dans DOKELIO Île-de-France et garantit la Région de toute action et/ou réclamation dont la Région pourrait faire l'objet par des tiers de ce chef. Tout Utilisateur constatant une infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut alerter la Région pour demander le retrait des Données concernées. La Région pourra alors procéder au retrait des Données à sa seule discrétion après avoir procédé à la vérification de la réalité des infractions dénoncées par l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit également à la Région la jouissance paisible des Données qu'il intègre dans DOKELIO Île-de-France, par lui-même ou par l'intermédiaire des personnes auxquelles il aura délégué la mise à jour de ses informations dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 des présentes CGU. A ce titre, si des Informations à partir de ses Données font l'objet d'une action en revendication ou d'une plainte de la part d'un tiers - et dès lors que la violation alléguée ne résulte pas des modifications ou adjonctions apportées par la Région - l'Utilisateur garantira la Région de toute action en justice et de toutes les conséquences que pourrait avoir celle-ci. Cette garantie couvre toute somme que la Région serait amenée à verser à quelque titre que ce soit à des tiers, en ce compris notamment tous les frais, y compris les honoraires d'avocats et frais de justice qu'occasionneraient une telle procédure pour la Région.
D'une manière plus générale, tout Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France et à indemniser la Région de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.
PROPRIETE DE DOKELIO ÎLE-DE-FRANCE - Le site internet, les logiciels, textes, images animées ou non ainsi que tous les autres éléments de quelque nature qu'ils soient composant les éléments graphiques de DOKELIO Île-de-France sont la propriété de la Région au titre du droit d'auteur.
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L'accès à DOKELIO Île-de-France ne confère aux Utilisateurs aucun droit d'exploitation (en ce compris le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, etc.) sur les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle relatifs à DOKELIO Île-de-France, qui restent, en toutes circonstances, la propriété de la Région. Les éléments accessibles sur le site internet, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La Région Île-de-France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans autorisation de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnités de quelque nature que ce soit afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou technique. Dans ce cas, les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il est conseillé à chaque Utilisateur de lire régulièrement les CGU en vigueur.
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La Région Île-de-France se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Région Île-de-France.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Région Île-de-France et l’Utilisateur. Ainsi, la Région Île-de-France pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par elle, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait que l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.
La Région a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des Utilisateurs du Service, et s'y soumet.
Les Utilisateurs du Service se déclarent informés que la Région peut être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.
La Région ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au contenu trouvé dans DOKELIO Île-de-France. La Région n'est pas soumise à une obligation générale, ni à une obligation de résultat quant à la surveillance des informations qu'elle stocke, ni à l'obligation de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, la Région est amenée à informer les autorités publiques compétentes, des activités ou informations manifestement illicites dont il a pris connaissance dans l'exercice de son activité. La Région est tenue de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur DOKELIO Île-de-France.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi et la langue française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution et/ou leur inexécution relève du droit français et sont soumis aux Tribunaux français.
La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Paris. A défaut de résolution amiable, les litiges les concernant seront portés devant les juridictions compétentes de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le fait que la Région ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par celui-ci à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît être informé que la Région collecte ses données personnelles pour les finalités suivantes : la réalisation d'analyses et de statistiques sur la base des données d'usage, conformément à l'intérêt légitime de la Région à comprendre les usages du Site et à en améliorer les fonctionnalités ainsi que pour des fins de référencement de la formation professionnelle, sur la base d’une mission d’intérêt public.
Les données à caractère personnel collectées (données de contact) sont destinées aux membres du personnel habilités de la Région Île-de-France.
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée indéterminée, dans le cadre d'études sur les données pour les besoins propres de la Région ou ceux de ses partenaires.
La Région pourra transmettre les données de l’Utilisateur à ses prestataires et sous-traitants.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, ou la limitation de leur traitement.
L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière, et enfin, communiquer des instructions quant au sort de ses données personnelles en cas de décès.
Les demandes relatives à l’exercice des droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
L’Utilisateur peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège se trouve 3 place de Fontenoy- 75007 Paris.
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